Rapport Warsmann

Le rapport Warsmann "La simplification du droit au service de la croisssance et de l’emploi" du 22 juillet 2011 mentionne 280 propositions dont tout un chapitre sur les travailleurs indépendants, sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.

Pour le rapport Warsmann

"N° 8 : Amplifier des actions permettant l’élaboration d’une doctrine partagée sur les questions d’affiliation à un régime de protection sociale.

Mesure de nature législative et règlementaire

Mise en oeuvre dans les douze mois

Situation actuelle

L’affiliation d’un entrepreneur, dès la création de son activité économique, constitue une phase déterminante pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans la mesure où elle conditionne à la fois l’ouverture des droits et des règles d’assujettissement applicables. Or l’enrichissement du nombre de statuts possibles, la multiplication de situations comme celle des travailleurs pluriactifs (salariés et indépendants) ou celle des travailleurs indépendants cumulant des activités relevant de différentes catégories, la rapidité accrue des mutations économiques conduisant à des créations et à des suppressions à un rythme accéléré complexifient l’orientation des créateurs vers le régime social adapté à leur activité.

Les échanges entre les différents intervenants (RSI, ACCOS, CNAVPL, CAVEC, CAVAMAC, CIPAV) génèrent des risques d’incohérence et la complexité du cadre législatif et règlementaire en matière de rattachement des travailleurs indépendants à un groupe professionnel ou à un autre (articles L. 622-2, 4 et 5 du code de la sécurité sociale et décrets d’application) alourdit la gestion de l’affiliation.

Enfin, il apparaît d’autant plus nécessaire de simplifier et de sécuriser le processus d’affiliation que le Gouvernement souhaite réduire le délai moyen d’affiliation à un mois.

Mesure proposée

Il est proposé d’amplifier les actions permettant l’élaboration d’une doctrine partagée sur les questions d’affiliation par le biais d’une concertation renforcée entre les différents régimes de protection sociales et les administrations concernées dans le cadre d’une instance ad hoc. Sa mission serait de proposer des solutions d’affiliation en fonction de l’émergence de professions nouvelles, de veiller au respect de la réglementation et de participer à l’établissement d’une doctrine de référence partagée entre les différents acteurs concernés.

Résultat attendu

Garantir et sécuriser l’affiliation des créateurs d’entreprise dans un délai restreint, clarifier le rattachement d’activités nouvelles et établir une doctrine de référence."