Assurance responsabilité civile professionnelle

Dois-je souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle en portage salarial ?

La responsabilité civile est une prestation de base que devrait fournir toute société de portage salarial.

Même si vous gardez votre autonomie, MISSIONS-CADRES est juridiquement responsable de tout dommage que vous pourriez causer à un tiers dans l’exercice de votre mission, y compris à votre entreprise cliente. Cette responsabilité découle de la nature tripartite du contrat de prestation signé entre le client, MISSIONS-CADRES et vous-même.

La RCPE figure ainsi sur vos contrats de prestation. C’est un des avantages du portage salarial contrairement au statut de l’auto-entrepreneur. Dans ce dernier cas, il vous revient d’être assuré et en fonction de l’activité exercée le coût peut en être important

Ce que dit la loi

Prévue et décrite dans le Code civil, la responsabilité civile est une obligation légale qui impose à tout individu de réparer les dommages causés à un tiers de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

Différents dommages existent : dommages causés par sa négligence, son imprudence, dommages causés par les enfants, par les préposés, par les animaux ou par les choses sous notre garde (machines, bâtiments…).