Contrat de prestation

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation ?

Un contrat de prestation est un document cadre co-signé par vous, votre client et MISSIONS-CADRES. Il fixe les obligations des différentes parties dans le cadre de votre mission. Il est plus protecteur qu’un simple devis car bien plus complet. Sans contrat de prestation signé par le client, ce dernier peut dénoncer votre mission sans délai et sans compensation.

Il existe deux types de contrats de prestation : le contrat ouvert qui fixe les grandes lignes de votre travail et le contrat fermé qui précise dans le détail les délais, les prix et les sous prestations.

Les grandes clauses du contrat de prestation :

  • L’objet du contrat
  • L’exécution du contrat
  • Le planning des réalisations
  • Le lieu d’exécution
  • Les obligations du client
  • Les obligations du porté
  • Les prix et les modalités de facturation, les acomptes
  • Les modalités de variation des prix
  • La propriété des études, des documents et des créations
  • Le dédommagement et la réparation du dédit
  • La clause résolutoire
  • La cession
  • Les principes sociaux
  • Le droit applicable.

Votre contrat peut également comporter des annexes et des avenants aux missions.

MISSIONS-CADRES fournit à ses prestataires portés un contrat de prestation type à adapter. Avant envoi pour signature du client, nous vérifions que le contrat est au plus près des intérêts du porté. Dans le cas d’un contrat complexe avec une expatriation par exemple, MISSIONS-CADRES vous aide à sa rédaction.

Attention, une fois le contrat de prestation signé par les trois parties, vous êtes dans l’obligation juridique de le réaliser. Enfin, un contrat de prestation signé uniquement entre le client et le professionnel porté n’a aucune valeur juridique aux yeux de MISSIONS-CADRES. En cas de problème, nous ne pourrons pas intervenir.