Le portage salarial en pratique

Le portage salarial, c’est faire le choix des avantages du prestataire indépendant sans les contraintes de la gestion administrative et fiscale de ce statut. Ce mode de fonctionnement permet d’être autonome tout en utilisant la protection juridique de MISSIONS-CADRES et le régime du salariat.

 Il est reconnu par la loi L1251-64 du Code du Travail du 25 juin 2008.

Le principe du portage salarial

Le contrat de prestations de service

En portage salarial, le contrat de prestations peut-être tripartite (conclu entre le client, le porté et MISSIONS-CADRES) ou bi-partite (entre le porté et le client final).

Il définit la nature de la mission, sa durée, le montant des honoraires ainsi que toutes les conditions nécessaires et suffisantes pour une bonne exécution de la mission du collaborateur porté.

La clause de confidentialité en portage salarial

Dans le modèle de contrat de prestation ou de convention de formation que vous fournit MISSIONS-CADRES, la clause de confidentialité est intégrée dans le paragraphe "Obligations du Porté". Il s’agit d’un texte relativement standard, simple à adpater aux besoins ou au souhait des clients du collaborateur porté.

Dans certains cas, le client du prestataire de service porté demandera de signer une clause supplémentaire de confidentialité sur un document séparé. Si un doute subsiste sur la portée de la clause de confidentialité ajoutée par l’entreprise cliente, un conseiller MISSIONS-CADRES vous aidera à rédiger celle qui vous convient.

En tant que collaborateur porté, il est important de signaler à votre client que MISSIONS-CADRES ne possède JAMAIS les résultats de vos prestations.

La clause de propriété en portage salarial

Par défaut, dans le modèle de contrat de prestation de services fourni par MISSIONS-CADRES, les résultats (et uniquement les résultats!) de la prestation du collaborateur porté sont la propriété du client.

Néanmoins, la clause de propriété peut être modifiée. En tant que prestataire de services porté, vous pouvez insérer celle qui conviendra à votre mission. Certains collaborateurs portés n’hésitent pas aussi à protéger leurs droits d’auteurs. Les alinéas 3 et 4 de la clause de confidentialité du modèle de contrat de prestation de services de MISSIONS-CADRES s’appliquent de la même façon à la clause de propriété. 

Clause de variation de prix

Les collaborateurs portés ne tiennent pas suffisamment compte de cette notion dans la mise en place d’un contrat de prestation de services ou de contrat-cadre.

Le modèle de contrat de prestation de services proposé par MISSIONS-CADRES comprend un article sur cette variation de prix dans le temps. La formule peut être modifiée en fonction d’autres indices ou par une autre méthode de calcul.

Le plus important est qu’elle soit mentionnée dans le contrat pour toute prestation de longue durée.

Vous noterez aussi qu’une formule de révision des prix existe dans tout appel d’offre.

La convention de portage

Elle est signée entre le porté et MISSIONS-CADRES. Elle fixe, par avance, les engagements réciproques des parties et définit le cadre de l’activité future du prestataire.

Le contrat de portage

Il est établi entre le porté et MISSIONS-CADRES pour le(s) contrat(s) de prestations.

Le décompte de rémunération

Le client verse mes honoraires à MISSIONS-CADRES, qui me les reverse sous déduction de mes frais de gestion et de mes charges sociales afférentes à mon régime.