Assurance chômage : que change la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Dans un article du Blog MISSIONS-CADRES, nous présentons les principales mesures sur le volet « réforme de la formation professionnelle » de cette nouvelle loi, une réforme qui impactera d’une manière ou d’une autre les activités des formateurs portés.
Cette loi a également un volet « assurance chômage ».
Quels sont les changements déjà votés et quels sont ceux à venir pour les bénéficiaires dont certains prestataires en portage salarial ?

Indemniastion des démissionnaires

L’indemnisation des démissionnaires

En comparaison avec les promesses de campagne, les ambitions ont fortement été revues en baisse dans la nouvelle loi. Un million de personnes démissionnent chaque année en France. Certains pour des raisons légitimes sont pris en charge par Pôle Emploi. D’autres pas. Pour cette catégorie, la nouvelle loi n’en prendra en charge que quelques milliers étant donné les critères instaurés : avoir travaillé au moins 5 ans et présenter un projet de formation en fonction des besoins du bassin d’emploi de sa région qui devra être validé par une commission.

Les indépendants en faillite en mode survie pendant 6 mois

Une allocation forfaitaire de 800 € sera versée pendant 6 mois aux indépendants en liquidation judiciaire et faisant l’objet d’un redressement judiciaire.

Vers un durcissement des allocations de retour à l’emploi ?

C’est le volet le moins connu de la loi, dans la mesure où le gouvernement donne 4 mois aux partenaires sociaux pour s’accorder sur les nouvelles règles d’indemnisation aux partenaires sociaux dans le respect de la lettre de cadrage gouvernementale. Dans la ligne de mire, une probable refonte des règles de cumul entre allocation chômage et salaire, un aspect qui concerne beaucoup de prestataires portés.

Le contrôle des chômeurs connaît un durcissement avec la mise en place de l’offre raisonnable d’emploi qui ne pourra être refusée qu’une seule fois par le demandeur d’emploi. Il reviendra aux conseillers Pôle Emploi en concertation avec le demandeur de définir le caractère raisonnable de l’offre en fonction des profils. Par ailleurs, de nouvelles sanctions seront définies par décret pour ceux qui ne se rendent pas à leur convocation ou pour les demandeurs qui abandonnent une formation en cours. Enfin, Pôle Emploi se substitue aux préfets puisque désormais la structure pourra appliquer elle-même des sanctions financières aux inscrits.

4. Les entreprises sous l’œil du viseur

Le principe du bonus malus devrait être appliqué envers les entreprises. Celles qui abuseront des contrats courts seront sanctionnées. Le gouvernement souhaite promouvoir l’utilisation des CDI de chantier.

Sources : L’ExpressLe Point

© Illustration : Ricochet64 - Fotolia

 

Retour