Les délais de paiement de vos factures en portage salarial

MISSIONS-CADRES a toujours considéré que les clients de ses collaborateurs portés n’appartenaient pas à la société. C’est pourquoi notre entreprise n’intervient en toute discrétion qu’à deux moments stratégiques : la signature du contrat de mission tripartite et la facturation. Pour éviter les relances, voici un rappel pratique sur les délais légaux de paiement d’une facture.

Délais de paiement, que dit la loi ?

Les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés par la loi. L’article L441-6 du code de commerce fixe les règles de plafonnement des délais en distinguant 4 cas de figure.

  • Le paiement comptant : la prestation doit être réglée le jour de la réalisation de la prestation ou de la fin de la mission.
  • Le paiement à réception de la facture : le délai est alors d’une semaine.
  • Le paiement avec délai dit par défaut : la facture doit être réglée au maximum au 30e jour suivant la prestation.
  • Le paiement avec délai dit négocié : dans ce cas, le client et le porté négocient en amont de la prestation, un délai soit de 60 jours fin de mission ou de 45 jours fin de mois.

Dans la plupart des cas, les factures en portage salarial sont réglées soit à réception, soit dans les 30 jours qui suivent la réalisation de la prestation.

Des précautions pour éviter relances et contentieux

Les collaborateurs portés ont un rôle important à jouer pour faciliter la gestion efficace de leurs factures, comme vérifier avec l’entreprise cliente, le nom et les coordonnées exactes du destinataire de la facture, préciser en toutes lettres les modalités de facturation dans le contrat ou le devis de prestation, et au besoin relancer à l’amiable par mail le client en cas de léger retard.

Quelle procédure en cas de non paiement ?

La société de portage salarial est dans l’obligation d’appliquer les pénalités de retard fixées par la loi ainsi que 40 € de frais de recouvrement immédiatement exigibles pour chaque facture impayée dans les temps.

Des procédures de relances sont mises en œuvre et suffisent habituellement à régler le problème. En cas de contentieux, MISSIONS-CADRES décide conjointement avec le prestataire porté d’entamer une mesure juridique ou non.

A quoi s’exposent les mauvais payeurs ?

Ces dernières années, la loi a renforcé à la fois les pouvoirs de contrôle et de sanction des retards de paiement avec un rôle central confié à la DGCCRF. Par ailleurs, la loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique « loi Sapin 2 » a rehaussé le plafond maximal des amendes exigibles aux contrevenants à 2 millions d’euros pour les entreprises au lieu des 375 000 € initiaux.


Le savez-vous ?

  • 11 jours de durée moyenne de retard de paiement en 2017
  • 16 milliards d’euros de coûts de trésorerie par an en 2016 pour les entreprises.

Source : www.economie.gouv.fr

© Illustration : doucefleur - Fotolia

 

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