Pour une meilleure reconnaissance des portés en situation de handicap

Plus de 20% des personnes handicapées sont au chômage, soit deux fois plus que les demandeurs d’emploi valides… La loi handicap de l’Etat fixe des obligations aux entreprises et favorise l’accès à l’entrepreneuriat aux personnes en situation de handicap sans pour autant préciser les droits des prestataires portés handicapés.

Handicap et entrepreuneriat

L’entrepreneuriat des personnes handicapées soutenue par l’Etat

La loi handicap a fixé à 6% le taux de personnes en situation de handicap à engager dès qu’une société atteint 20 salariés. Toutefois, cette obligation peut-être acquittée partiellement (3%) par l’employeur en signant des contrats de sous-traitance avec des travailleurs handicapés indépendants « reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi » (Source handicap.gouv.fr)

© Illustration : Andrey Popov - Fotolia

Des aides sous condition par l’Agefiph

L’Agefiph est une association qui accompagne les entrepreneurs en situation de handicap de la création à la réalisation effective du projet. Une aide financière de 5000 € est accordée au démarrage de l’entreprise sous condition que l’entrepreneur fournisse un apport personnel d’au moins 1500 €.

Cependant, l’aide est soumise à la reprise ou à la création d’une entreprise de type SARL, SASU, EURL ou micro-entreprise avec le contrôle d’au moins 50% du capital.

Se lancer plus facilement grâce au portage salarial

Les personnes en situation de handicap ont une autre carte à jouer pour entreprendre : le portage salarial. Le portage permet d’éviter les longues procédures administratives pour valider des aides quelques fois peu utiles dans le domaine des prestations de services intellectuelles. Le portage salarial permet à l’entrepreneur handicapé de se lancer sans risques, d’avoir un statut reconnu et les mêmes droits sociaux que le salarié tout en étant autonome dans sa prospection de clientèle, dans son choix de tarification et dans la gestion de son temps de travail.

Quel que soit l’expertise en prestations intellectuelles du porté en situation de handicap, il peut choisir le portage et éviter ainsi toutes les contraintes administratives et fiscales liées à une création d’entreprise. Le risque est nul en termes d’investissements puisque le porté en situation de handicap ne cotise que s’il a une mission. Par ailleurs il est accompagné dans son projet et bénéficie du réseau des autres collaborateurs portés.

MISSIONS-CADRES en faveur d’une vraie reconnaissance des portés en situation de handicap

A ce jour, aucune loi ne précise si les contrats de sous-traitance concernent également les prestataires handicapés en portage salarial. Les aides de l’Agefiph sont également restrictives. La convention sur le portage salarial ne précise aucun point sur le statut des portés handicapés.

Pour MISSIONS-CADRES, le statut de salarié porté ne doit pas cacher la véritable nature du statut des professionnels en portage : ils entreprennent puisqu’ils trouvent eux-mêmes leurs clients. Ils fixent leurs tarifs et organisent leur temps de travail.

Selon la loi, ce n’est pas à la société de portage, contrairement à l’intérim de leur fournir un emploi.

Dès lors, les personnes en situation de handicap qui choisissent le portage salarial pour entreprendre et créer leur propre activité devraient avoir les mêmes droits que les autres entrepreneurs : aide et accompagnement de l’AGEFIPH pour se lancer en plus de l’accompagnement de la société de portage et accès aux contrats de sous-traitance des entreprises au même titre que les autres entrepreneurs handicapés.


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