Protection sociale : quelles obligations pour les sociétés de portage salarial ?

Le rapport d’étude quantitative réalisé par la Fondation Travailler autrement et « Opinion way » en octobre 2018 est consacré aux identités, perceptions et besoins des travailleurs indépendants. Le portage salarial en est l’un des chapitres. Sur un échantillon de 1202 travailleurs indépendants, 249 portés salariés ont répondu à l’enquête.

Protection sociale obligaroire de la part des sociétés de portage salarial

Parmi les thèmes abordés, la protection sociale, l'un des avantages du portage, révèle des chiffres assez surprenants comme 68% de sondés qui déclarent bénéficier de l’Assurance Maladie, 37% qui cotisent à la retraite, ou encore 22% qui ont une assurance RCP.

Manque d’information ? Perception erronée de leurs droits ou faits réels ?

Petit rappel des obligations en matière de protection sociale auxquelles les sociétés de portage salarial sont tenues.

L’assurance maladie

Comme tout salarié d’entreprise, le porté salarié cotise automatiquement et obligatoirement à l’assurance maladie dont il retrouvera les taux sur sa fiche de rémunération calculée en fonction de son chiffre d’affaires.Il est donc couvert en cas de maladie, d’accident du travail ou encore dans le cadre des congés maternité et paternité.

L’assurance chômage

Les portés salariés ont le droit à l’assurance chômage comme tous les autres salariés. Une personne en recherche d’emploi qui a des droits Assedic peut cumuler portage salarial et allocations pôle emploi sous certaines conditions. La loi a prévu que les salariés ne payent plus de cotisations salariales pour l’assurance chômage. Cependant, le porté salarié continue à cotiser au titre de la part employeur.

Les cotisations retraites

Les cotisations retraite et retraite complémentaire sont obligatoires ! Le porté salarié cotise donc nécessairement.

La complémentaire santé

Comme c’est le cas pour toutes les entreprises, les sociétés de portage salarial doivent mettre en place une complémentaire santé pour leurs portés salariés. La convention collective du portage salarial pourrait fixer à l’avenir l’assiette minimale des actes pris en charge. A ce jour, les sociétés de portage salarial choisissent elles-mêmes les assurances pour la complémentaire santé.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

L’article 25 de la convention collective du portage salarial rappelle que toute société de portage doit être assurée contre les dommages provoqués par le porté salarié dans l’entreprise cliente durant le temps de sa mission. Cette assurance couvre les portés salariés durant leurs prestations. Elle ne se substitue pas à une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique qui pourrait être exigée pour certaines activités professionnelles.


Un doute sur votre protection sociale ?

Contactez un conseiller MISSIONS-CADRES au 04 50 36 70 97.


Sources : Étude Fondation Travailler autrementConvention collective du portage salarial

© Illustration : Андрей Яланский - Fotolia

 

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