Du retard pour l’assurance chômage des indépendants et des démissionnaires

Prévue initialement au 1er Janvier 2019, l’entrée en vigueur de l’assurance chômage pour les indépendants et les démissionnaires sera retardée de plusieurs mois. Le point sur ce que pourront attendre ces actifs de la nouvelle loi.

Assurance chômage

Un cadre contraint pour les démissionnaires

Les démissionnaires qui n’entrent pas dans le cadre des prises en charge actuelles par Pôle Emploi devront répondre à une double condition pour obtenir l’ARE : avoir 5 années d’ancienneté et préparer un projet de reconversion validé par un conseil en évolution professionnelle ou bien reprendre ou créer une entreprise.

Des conditions restrictives pour les indépendants en cessation d’activité

« L’allocation des travailleurs indépendants » prendra la forme d’une somme forfaitaire qui sera versée aux indépendants en cessation d’activité pendant une période plus courte que celle des chômeurs salariés. Six mois à un an, telles sont les durées évoquées. Quant au montant de l’allocation, il serait de l’ordre de 600 à 800 euros par mois. Un décret qui n’a pas encore été publié doit fixer dans les prochains mois le cadre définitif de la prise en charge des indépendants par Pôle Emploi.

Des conditions de ressources antérieures à la cessation devront être justifiées tant sur la durée d’activité que sur les revenus perçus. Pour accéder à cette prise en charge, les indépendants devront apporter la preuve que leur entreprise est sous le coup d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement.

Le droit au chômage : un réel avantage pour les freelances en portage salarial

Contrairement aux 29 000 entrepreneurs indépendants qui devraient être concernés par l’allocation de Pôle Emploi, 100% des professionnels qui ont choisi d’exercer leur activité de manière autonome en portage salarial bénéficient automatiquement des mêmes conditions que les salariés pour la prise en charge par les ASSEDICS.

Le statut du portage salarial est assimilé à un statut salarié. Depuis la signature de la convention collective sur le portage salarial, les portés ne doivent plus rencontrer de difficultés pour percevoir les allocations chômage entre deux missions.Tout du moins à ce jour, en attendant de découvrir le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et Pôle Emploi sur la réforme à venir !

À lire sur le sujet, l’article de blog : Pôle Emploi : à quelle réforme s’attendre ?

Sources : www.juritravail.comwww.compta-online.com

© Illustration : Jérôme Rommé - Fotolia

 

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