Dédommagements

Dois-je inclure une clause de dédommagements dans mon contrat de prestation ?

Le contrat de prestation est votre principale protection lors de l’exécution de votre mission. Il fixe les droits et les devoirs de chaque partie.

MISSIONS-CADRES inclut une clause de dédommagement, réparation ou dédit dans ses modèles de contrats de prestation. Cette clause vous permet de vous protéger en cas de retard, d’annulation ou d’arrêt de la mission avant la fin de son exécution.

C’est à vous de définir le pourcentage du coût total de la mission dû par le client, en cas de renoncement à la mission ou de résiliation partielle.

Dès lors qu’un contrat de prestation est signé par le consultant en portage et son client, le porté est dans l’obligation juridique de réaliser la mission. En cas de renoncement, il est aussi tributaire d’un pourcentage à régler au client pour dédommagement.

Sans un contrat détaillé avec cette clause, il est juridiquement impossible de demander un dédommagement au donneur d’ordre en cas de problème. Les devis et bons de commande ne suffisent pas si cette clause n’est pas écrite.